Appréhender les transgressions |Magazine ARTISET | 3 2024

En discussion dans les bureaux d’Artiset à Berne: la directrice de Curaviva, Christina Zweifel (à gauche), et la responsable de projet politique d'Artiset, Catherine Bugmann. Photo: esf

finir la rémunération appropriée dans le domaine des soins infirmiers. Ce raisonnement est incompréhensible. Conformément à la Constitution, la Confédération doit veiller, avec les cantons, à une rémunération appro priée des prestations de soins infir miers. Elle fixe cette rémunération via la LAMal et les cantons y participent par le biais du financement résiduel. Vous demandez donc une adap tation du financement des soins infirmiers pour que les mesures Christina Zweifel – Afin de garantir la mise en œuvre de la loi, Artiset de mande une augmentation de la contri bution de l’assurance obligatoire des soins (AOS) dès l’entrée en vigueur du projet de loi. Nous avons élaboré une proposition concrète à cet effet qui inclut la prise en charge des coûts supplémen relevant du droit du travail puissent être financées?

taires restants par les cantons via le financement résiduel. Les cantons, on peut le supposer, sont d’accord avec cette propo sition? Christina Zweifel – La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé déplore le manque de clarté quant au financement. Les associa tions patronales sont du même avis qu’Artiset: le financement doit être pris en charge par les organes de finan cement. Catherine Bugmann – Le financement des mesures relevant du droit du travail est indispensable. Autrement, le projet risque d’être contre-productif. Il fait miroiter de meilleures conditions de travail, qui échoueront dans leur mise en œuvre car les fournisseurs de presta tions ne seront pas en mesure de les financer. Cela provoquera de la frustration chez tout le monde.

Engager plus de personnel en traîne naturellement des coûts supplémentaires. Christina Zweifel – Oui, et cette analyse d’impact n’a pas été réalisée. C’est notre principale critique à l’égard du projet. L’amélioration des conditions de travail est importante, mais elle doit être finan cée. À cette fin, les répercussions finan cières doivent être présentées de manière transparente. Je m’attendais donc à ce que la Confédération affiche une «étiquette de prix» pour chaque mesure. Les cantons et les assureurs auraient alors pu s’y pré parer et mener une analyse coûts-béné fices. Mais la Confédération s’est dérobée. Cette réticence serait-elle due à la crainte que les assureurs-ma ladie devraient participer aux coûts, et donc que les primes augmenteraient? Christina Zweifel – La Confédération estime qu’elle n’est pas habilitée à dé

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