Appréhender les transgressions |Magazine ARTISET | 3 2024

L’actu

Financement uniforme: une étape importante pour les soins de longue durée

En novembre, les citoyennes et citoyens se prononceront sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires EFAS. Si le projet est accepté, le nouveau système de financement entrera également en vigueur dans le domaine des soins, avec un décalage temporel par rapport au secteur des soins aigus. Tschoff Löw*

L’actuel financement des soins se heurte à une petite phrase dans la LAMal. Outre la part des bénéficiaires de pres tations, l’AOS financée par les primes supporte une part des coûts fixée par le Conseil fédéral. Les cantons devraient couvrir la partie restante. «Devraient» car l’art. 25a, al. 5, LAMal, selon lequel «les cantons règlent le financement ré siduel», autorise de nombreuses inter prétations liées au fédéralisme. Il per met en outre de déléguer le financement aux communes, ce qui entraîne un

financement non homogène des presta tions, avec les conséquences suivantes: ■ Il y a des différences entre les cantons en termes de financement résiduel, et des lacunes dans le financement. Selon la statistique des institutions médico-­ sociales (Somed), ces lacunes sont de l’ordre de 160 à 460 millions de francs par année depuis 2012 pour les soins stationnaires. ■ Des différences sont observées pour les prestations prises en charge dans le cadre du financement résiduel.

■ Il manque une coordination entre les agents payeurs: la Confédération est responsable du montant des contri butions de l’AOS et les cantons du financement résiduel. Si la Confédé ration augmente les contributions, les cantons peuvent revoir à la baisse le financement résiduel. Pour ne rien arranger, le tarif de rem boursement horaire par l’AOS est de 28,80 francs en EMS, contre une four chette allant de 52,60 à 76,90 francs dans l’aide et les soins à domicile

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