Appréhender les transgressions |Magazine ARTISET | 3 2024

Financement des prestations ambulatoires et stationnaires

Domaine de prestations

Financement aujourd’hui

Financement avec EFAS

55% cantons 45% assureurs-maladie Patient·es: quote-part et franchise, contribution aux frais de séjour hospitalier

Prestations hospitalières stationnaires

Années 2028–2031: 24,5% cantons

Dès 2032: 26,9% cantons

EFAS démarre après trois ans (2028) pour les soins aigus et après sept ans (2032) pour les prestations de soins, pour autant que EFAS entre en vigueur en 2025.

75,5% assureurs-maladie Patient·es: quote-part et franchise, contribution aux frais de séjour hospitalier

73,1% assureurs-maladie Patient·es: quote-part et franchise, contribution aux frais de séjour hospitalier

100% assureurs-maladie Patient·es: quote-part et franchise

Prestations médicales ambulatoires

Contribution des assureurs-mala die fixée au niveau suisse Contribution limitée des résident·es d’EMS et des client·es de l’aide et des soins à domicile Financement résiduel par les cantons/les communes

Dès 2032: 26,9% cantons 73,1% assureurs-maladie Contribution limitée des résident·es d’EMS et des client·es de l’aide et des soins à domicile

Prestations de soins stationnaires et ambulatoires

Avec EFAS, le financement sera plus uniforme et transparent. Les coûts de la santé sont redistribués entre les cantons et les assureurs-maladie. Tableau: Vaka

selon le type de prestation. Cela donne lieu à des incitations inopportunes: les assureurs-maladie réclament des admis sions en EMS alors que le coût global en ambulatoire est moins élevé, et les cantons qui développent les soins am bulatoires, retardant ainsi les admissions en EMS, font augmenter les primes. Le financement uniforme apporte de la clarté sur un volet important: le type de financement des prestations médi cales et de soins. Pour les soins, notam ment de longue durée, les aspects sui vants sont essentiels: Les soins infirmiers font désormais partie intégrante des soins de santé. Le finance ment uniforme revalorise les soins infir miers, qui ne sont plus considérés comme un simple prolongement de la médecine. Cela débouche sur une conception glo bale de notre système de santé qui favorise la mise en réseau des différents domaines. Le financement résiduel des prestations de soins réglementé au niveau cantonal Avantages du financement uniforme pour les soins

tel que pratiqué jusqu’à présent est sup primé. On clarifie les prestations (no tamment en cas de démence et de soins palliatifs) pouvant ou non être dé comptées via les soins. ■ Les parts de financement des presta tions de soins provenant des primes et des impôts évoluent en parallèle, ce qui permet un meilleur contrôle politique. Il est possible de modifier la répartition des coûts sans devoir adapter les tarifs. ■ La même clé de financement s’ap plique aux prestations de soins, qu’elles soient fournies en ambula toire ou en stationnaire. La transpa rence des coûts est améliorée. ■ Les différents agents payeurs ne peuvent plus optimiser leur part de financement au détriment des autres organismes de financement. Ils sont au contraire liés mutuellement grâce à une clé de répar tition bien définie. Quand on serre la vis dans un domaine des soins de santé, tous les organismes payeurs sont concernés directement et doivent cher cher ensemble des solutions.

■ Il est possible d’exploiter l’avantage économique de l’habitat sans grever davantage les payeuses et payeurs de primes. Par rapport aux soins sta tionnaires, les soins ambulatoires présentent des coûts fixes moins éle vés, mais des coûts variables supé rieurs en raison des temps de trajet et du personnel en moyenne plus qualifié. L’habitat protégé associe les avantages suivants: ses coûts fixes sont inférieurs à ceux des soins sta tionnaires et ses coûts variables in férieurs à ceux des soins ambulatoires. Grâce au financement uniforme, le développement de l’habitat protégé peut se poursuivre sans occasionner de hausse supplémentaire des primes. Le financement des prestations de soins uniforme sur le plan national, effectué selon la même clé de répartition, permet de mieux coordonner entre elles les prestations, ce qui comporte les avan tages suivants: Avantages pour les personnes dépen dantes de soins

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